Retour sur les avantages du régime social et fiscal de la mutuelle d’entreprise

Partager cet article

Depuis le 1er Janvier 2016 et la mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise, les entreprises du secteur privé et leurs salariés bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

Quels sont ces avantages et comment une entreprise peut-elle les utiliser comme instrument de politique RH ?

Bien choisir son contrat obligatoire

Dès lors que le contrat collectif obligatoire souscrit respecte les critères suivants :

  • Contrat collectif obligatoire pour l’ensemble des salariés et uniforme en fonction de catégories objectives de salariés (cadres, non cadres…);
  • Versement par l’entreprise d’une participation minimum égale à 50% du coût de la garantie obligatoire pour le salarié ;
  • Nature « responsable » du contrat[1];

Il est possible de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de déduction fiscale.

A savoir :

Un contrat présentant des garanties non responsables ne fait pas l’objet d’avantages sociaux et fiscaux sur la partie de cotisations relative à la part non responsable du contrat. Cette part fait aussi l’objet d’une taxe supplémentaire acquittée par la mutuelle avec un surcoût pour l’entreprise de 7% ! (21.1% contre 14.1% pour les contrats responsables)

Pour les entreprises

La participation versée par l’employeur est déductible de l’impôt sur les sociétés à hauteur d’un montant égal à 5% du PASS[2] auquel s’ajoute 2% du revenu annuel brut du salarié, dans la limite de 2% d’un montant égal à 8 fois le PASS.

En ce qui concerne les cotisations patronales de sécurité sociale, l’entreprise est exonérée jusqu’à 6% du PASS auquel s’ajoute 2% du revenu annuel brut du salarié, dans la limite de 12% du PASS.

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, s’ajoute une taxe sociale de 8% sur le montant de la participation (anciennement taxe de prévoyance).

Pour les salariés

La participation au contrat obligatoire versée par l’employeur est considérée comme un avantage en nature et donc assujettie à l’impôt sur le revenu. Le salarié s’acquitte aussi de la CSG/CRDS à hauteur de 9,70 % sur la part versée par son employeur.

En revanche, la part de cotisations salariales affectée aux garanties obligatoires est déductible de l’impôt sur le revenu selon les mêmes plafonds que pour l’entreprise : 5% du PASS auquel s’ajoute 2% du revenu annuel brut du salarié, dans la limite de 2% d’un montant égal à 8 fois le PASS. Cette contribution n’est assujettie d’aucune cotisation sociale pour le salarié.

Et la Prévoyance ?

La déductibilité fiscale pour le salarié se considère au regard du cumul des cotisations santé (part salariale) et de prévoyance complémentaire.

Important :

Dans le cas où l’entreprise irait au-delà de son obligation légale ou conventionnelle en matière de participation, la part de participation supplémentaire reste exonérée pour l’entreprise tant qu’elle porte sur les garanties obligatoires du contrat. Il s’agit alors toujours d’un avantage en nature pour le salarié réintégré dans son impôt sur le revenu.

Toutefois si l’employeur participe à des garanties optionnelles du contrat (exemple : participation versée pour les ayants-droits dont l’adhésion au contrat est facultative), il perd son avantage sur cette participation supplémentaire.

Pour résumer, seules les cotisations obligatoires du contrat qu’elles soient acquittées par l’entreprise ou le salarié font l’objet d’avantages sociaux et fiscaux.

Un outil de fidélisation et de rémunération complémentaire pour les salariés

A charge équivalente pour l’entreprise, il est possible d’améliorer la rémunération indirecte de ses salariés par rapport à une augmentation de salaire classique, en modulant :

  • le niveau des garanties obligatoires du contrat (soit en étendant la nature obligatoire du contrat aux ayants-droits, soit améliorant le niveau des garanties) tout en conservant le même taux de participation
  • le niveau de participation de l’entreprise sans modifier la garantie
  • une combinaison des 2 approches précitées

Le résultat visé étant l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés par une meilleure prise en charge de leurs frais de santé et de ceux de leur famille, incluant le coût de la mutuelle.

L’impact final sera d’autant plus avantageux pour le salarié qu’il relève d’une tranche marginale d’imposition basse.

Exemple :

Une entreprise de 6 salariés à 2000 € bruts de rémunération mensuelle, participant à hauteur de son minimum légal et conventionnel de 50% sur une garantie responsable obligatoire décide de porter sa participation à 100%, pour une cotisation de 50 € / mois. Sa participation passe donc de 25€ à 50€ par mois et par salarié.

Les plafonds de déductibilité et d’exonération ne sont pas atteints pour chacun des salariés, le coût mensuel de cette augmentation de participation pour l’entreprise est de 150 €.

Soit un bénéfice de salaire net de 22 € / mois pour chaque salarié (25 € de participation employeur supplémentaire moins la CSG/CRDS imputables au salarié)

En revanche, une entreprise qui débourserait 25€ par mois et par salarié en plus génèrerait un net avant impôt sur le revenu moyen de 11 € pour chacun de ses salariés[3].


[3] Calcul issu du calculateur de l’URSSAF (urssaf.fr) pour un salarié non cadre hors dispositif particulier. Les montants peuvent varier en fonction de la situation du salarié et de l’entreprise.


[2] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2024, estimé 46 368 €


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685398

 

À lire également

Entreprise
Garantie
Entreprise
Décryptage
Entreprise
Décryptage

Portail
adhérents

Accéder

Portail
professionnels de santé

Accéder 

Portail
Entreprises

Accéder