Politique de confidentialité

Protection des données

« Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance, ses délégataires, ses prestataires, ses sous-traitants ou ses réassureurs.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients et à la prospection commerciale ; les statistiques commerciales ; l’amélioration du service au client permettant de proposer des produits ou services réduisant la sinistralité, d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services.

La Mutuelle de la Corse pourra en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres ouvertes à tous ses assurés mais qui sont particulièrement adaptées à votre profil.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilitées de la Mutuelle de la Corse, ses délégataires, ses prestataires, ses sous-traitants et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Dans le cadre de la gestion de votre contrat d’assurance, la Mutuelle de la Corse est amenée à collecter des données de santé vous concernant au moyen de devis médicaux, de pièces ou tout autre élément que vous mettez à disposition de la Mutuelle de la Corse en ligne. Vos données de santé sont collectées aux fins de réponse aux demandes de prise en charge et analyses de devis médicaux et plus généralement la mise en œuvre des garanties de votre contrat. Elles pourront être communiquées exclusivement pour ces finalités aux délégataires, prestataires ou sous-traitants qui s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des données qui leur sont transmises compte tenu de leur sensibilité.

Vos données seront conservées durant toute la durée de la vie contractuelle, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez exercer ces différents droits

  •  soit par courrier postal à l’adresse suivante :
    DPO MUTUELLE de la CORSE – 8-10 avenue Maréchal Sebastiani – CS 80277 – 20296 Bastia CEDEX.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à  caractère personnel après votre décès.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Adresse : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris
Site Internet : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Téléphone : 01 53 73 22 22. 

  • Je reconnais que j’ai entièrement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et que je les accepte.
  • Je déclare avoir pris connaissance des informations visées ci-dessus et consens de manière expresse à la collecte et au traitement de mes données de santé pour les finalités ci-avant exposées de réponse à mes demandes de prise en charge et d’analyses de mes devis médicaux et plus généralement de mise en œuvre des garanties de mon contrat et accepte que mes données de santé soient transmises aux destinataires visés.

Consultez la Charte de protection des données de la Mutuelle de la Corse