Entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022, le décret du 30 juillet 2021 a actualisé la définition des catégories objectives du personnel pour les entreprises. Si en tant qu’employeur vous aviez mis en place une protection sociale complémentaire reposant sur ce système avant cette date, vous avez l’obligation de mettre à jour le régime de vos salariés avant le 31 décembre 2024. Sans cette modification, vous pourriez perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur ces contrats.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment les critères 1 et 2.
Critère 1 : appartenance aux catégories cadre et non cadre
Critère 2 : seuils de rémunération définis en référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO
Ces deux critères sont devenus sans objet depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisant référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
Nous allons nous intéresser en particulier au Critère 1, celui-ci étant de loin le plus utilisé dans les mises en place de régime frais de santé et prévoyance.
Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?
Tout d’abord une évolution du formalisme lorsqu’il est fait référence aux catégories de salariés, sans que la définition de ces catégories ne change fondamentalement en soi.
Ces nouveaux libellés doivent être pris en compte dès la mise en place d’un nouveau régime ou l’évolution d’un régime créant des catégories objectives, comme par exemple le passage d’un régime « ensemble du personnel » vers 2 régimes « cadres » et « non-cadres ». Les actes existants en date du 1er Janvier 2022 devront être mis à jour au plus le 31 Décembre 2024 :
- DUE
- Référendum
- Accord ou convention collective
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
| CADRES | |
| Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés affiliés à l’AGIRC |
Sous réserve d’un agrément APEC* permettant le maintien de anciens article 36 : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC En l’absence d’agrément APEC*, les anciens 36 redeviennent des non-cadres, et voici le libellé à retenir : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| NON-CADRES | |
| Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 Novembre 2017 |
| Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 Novembre 2017 |
| Salariés ne relevant pas des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés non affiliés à l’AGIRC |
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément APEC. |
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC étant devenu caduque, il n’est plus possible d’y faire référence.
Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. Ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
A partir du 1er Janvier 2025 au plus tard, seuls pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés désignés par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC). C’est par exemple le cas du SYNTEC ou de la Métallurgie. Concrètement à partir du 1er Janvier 2025, si votre entreprise permettait aux salariés de l’ex Article 36 de bénéficier du contrat cadre, ils ne pourront plus y être rattachés.
Vos régimes de frais de santé / prévoyance sont prévus pour l’ensemble du personnel ?
Bonne nouvelle ! Vous n’avez rien à faire, dès lors que les actes ne mentionnent pas de référence aux catégories cadre et non-cadre.