Depuis l’Accord National Interprofessionnel entré en vigueur au 1er janvier 2016, la complémentaire santé à destination des salariés est devenue un sujet incontournable de la gestion sociale des entreprises privées. Si les chefs d’entreprise sont le plus souvent au fait de leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés, ils peuvent parfois avoir des difficultés à s’y retrouver pour leur propre couverture santé et celle de leur famille.
Quelles sont les possibilités offertes aux chefs d’entreprise souhaitant se couvrir en santé auprès de la Mutuelle de la Corse ?
Vous êtes président de SAS ou de SASU
Seuls les présidents de SAS ou de SASU sont susceptibles d’être « assimilés salariés » et donc prétendre à cotiser au régime général de la sécurité sociale et à adhérer à la complémentaire santé d’entreprise.
Pour ce faire, le président de SAS ou de SASU doit être rémunéré, et donc disposer d’une fiche de paie. Dans le cadre d’un mandat social, sa rémunération peut être variable et d’un montant inférieur au seuil de salaire minimum étant donné que cette rémunération ne relève pas du droit du travail.
Toutefois, des niveaux de temps de travail et de rémunération sont nécessaires pour ouvrir les différents droits à la protection sociale du régime général : soins, indemnités journalières, maternité, invalidité, retraite. Seules les indemnités chômage en sont exclues.
Veillez à consulter votre expert-comptable pour définir le montant le plus adapté à vos souhaits en matière de protection sociale et aux réalités financières de votre entreprise, car le versement d’un salaire engendre des coûts supplémentaires (traitement la paie, cotisations sociales et patronales).
Le rattachement à la complémentaire santé d’entreprise doit être établi par décision du conseil d’administration, ou équivalent. La copie du procès-verbal de la séance doit être conservée à disposition en cas de contrôle de l’URSSAF. Le chef d’entreprise doit être intégré au contrat correspondant à une catégorie objective cohérente avec les fonctions qu’il exerce et disposer des mêmes niveaux de garanties, de tarifs et de participation employeur que la population auquel il est assimilé (en général les cadres)
La situation particulière d’un chef d’entreprise, notamment dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité peut lui permettre de bénéficier d’autres dispositifs. S’il perçoit une allocation de Pôle Emploi en tant qu’ancien employé d’une société, il peut bénéficier de la portabilité du contrat collectif de son ex-employeur jusqu’à 12 mois après le départ de l’entreprise.
Vous êtes travailleur non-salarié
Gérant d’EURL, dirigeant individuel à responsabilité limité, gérant majoritaire ou associé à une société en nom collectif (SNC), il est indépendant de l’entreprise et ne touche pas de salaire de la société. Il n’est pas soumis à l’obligation de mutuelle. Il ne peut donc pas prétendre au contrat collectif et devra se tourner vers un contrat individuel de type Madelin, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier d’un avantage fiscal suite à la suscription de ce contrat. Une partie des frais de ce contrat sera déductible des impôts. Le contrat pourra également être payé par la société mais si c’est le cas il ne bénéficiera pas de réduction d’impôts à titre personnel.
Vous êtes exploitant agricole, micro-entrepreneur ou président de SAS ou de SASU non rémunéré
Ces derniers ne disposent pas d’avantage particulier et peuvent se tourner vers un contrat individuel dit « non Madelin ».
Si vous souhaitez plus d’informations, la Mutuelle de la Corse peut vous accompagner dans toute situation.
Des questions ? Contactez-nous :
mpoggi@mutuelledela corse.com