Réclamation et médiation

Réclamations

Toute réclamation portant sur des prestations réglées ou refusées devra parvenir à la Mutuelle dans les délais de forclusion et de prescription établis aux articles 36 et 37 du présent règlement, et ce à compter du règlement ou de la décision de refus de paiement. A qui adresser votre réclamation ?
  1. Vous devez vous adresser d’abord à votre conseiller mutualiste MGCORSE qui est en mesure de vous apporter toute explication sur le fonctionnement de votre contrat et la gestion de votre dossier
  2. Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service réclamations.
  • Par courrier à l’adresse suivante : Mutuelle de la Corse, Service réclamation, 8 avenue du Maréchal Sébastiani BP 277 20296 BASTIA CEDEX
  • Par téléphone au 04 95 34 95 34 (prix d’un appel local) et demander le Service réclamation
  • Par internet : via l’espace personnel de chaque Membre Participant disponible depuis le site : …………..
Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours suivant sa réception, sauf si durant ce même délai elle est en mesure d’apporter une réponse au Membre Participant. Votre demande sera ensuite traitée dans un délai maximum de 2 mois, sauf circonstances particulières justifiant un délai plus long, auquel cas nous vous en informerons. Si votre désaccord persiste, vous avez la possibilité de faire appel à la médiation.

Médiation

La Mutuelle assure à tout adhérent un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et acceptent le recours à tout médiateur de la consommation répondant aux exigences du Code de la consommation dès lors qu’un litige, lié à l’application ou à l’interprétation des statuts et son règlement intérieur et du présent document, n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite introduite auprès du service de réclamation comme précisé précédemment lorsque toutes les les voies de recours internes ont été épuisées, le Membre Participant peut avoir recours au service du médiateur désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité françaises. L’ensemble des informations relatives au dispositif de médiation figurent sur le site de la Mutuelle de la Corse sur la page :…………../médiation Le Médiateur de la Mutualité Française peut être saisi par voie électronique ou postale :
  • Par mail à mediation@mutualite.fr
  • Par courrier à Monsieur le Médiateur – 255, rue Vaugirard- 75719 Paris Cedex 15 Le recours à la médiation est gratuit.
Le médiateur peut être saisi soit par le Membre Participant, soit par la Mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à cet organisme mutualiste, et seulement si aucune action contentieuse n’a été engagée. En application de l’article 2238 du code civil, ce courrier de recours à la médiation suspend le délai pendant lequel vous pouvez agir en justice. Apres examen du différend, un avis motivé par le médiateur est rendu dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception du dossier complet. Il ne s’agit que d’un avis en droit et/ou en equité qui n’engage pas les parties. Si l’une des partes n’est pas satisfaite de la décision rendue, elle conserve tous ses droits et notamment la possibilité de se pouvoir devant les tribunaux

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