Mettre en place un contrat MADELIN

Créée en 1994, la loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire leurs cotisations santé de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Voici nos explications.

contrat madelin loi

Qu’est-ce la loi Madelin ?

Contrairement à un grand nombre de salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier de couverture santé collective proposée par leur entreprise et qui permet d’avoir une cotisation avantageuse, souvent moins chère qu’avec un contrat individuel. 
La loi Madelin a permis la mise en place d’un dispositif spécialement conçu pour les Travailleurs non-salariés afin de réduire les différences de protection avec les salariés.
Ainsi, les cotisations d’un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n’est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.
Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.

Complémentaire santé Madelin

Outre la déduction fiscale, les contrats de mutuelle santé Madelin sont dédiées aux besoins des TNS et permettent de bénéficier de garanties personnalisables. Ainsi, en souscrivant à une mutuelle Madelin, certaines dépenses, non remboursées par l’Assurance maladie (séances d’ostéopathie, de chiropractie…), peuvent être prises en charge et vous pouvez être mieux remboursés sur les frais optiques et dentaires. Si votre conjoint et vos enfants sont affiliés avec vous sur votre régime obligatoire, vous pouvez déduire l’intégralité de la cotisation de votre contrat famille. Sinon, vous ne déduirez que la partie de la cotisation qui vous concerne

  • Plafond de déduction fiscal : 7 % du PASS + 3,75 % du revenu professionnel imposable (le total obtenu est plafonné à 3 % de 8 PASS soit 9415 € en 2017)

Prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin sont destinés à maintenir votre revenu en cas d’arrêt de travail, en situation d’invalidité ou pour protéger votre famille en cas de décès.

  • Plafond de déduction fiscal : 7 % du PASS + 3,75 % du revenu professionnel imposable (le total obtenu est plafonné à 3 % de 8 PASS soit 9415 € en 2017)

Retraite Madelin

Un contrat retraite Madelin vous permet de constituer une retraite complémentaire, versée sous forme de rente viagère, et de bénéficier en parallèle d’une déduction fiscale de vos cotisations.

Il existe 3 sortes de contrats retraite Madelin :

  1. Le contrat retraite Madelin multi-supports pour répartir votre investissement entre différents fonds, avec des perspectives de gains à long terme potentiellement plus intéressantes, mais pouvant présenter un risque de perte en capital,
  2. Le contrat retraite Madelin mono-support pour sécuriser totalement votre investissement,
  3. Le contrat retraite Madelin en points dans lequel vos primes versées sont transformées en points retraite.
  4. Les contrats retraite Madelin ouvrent droit à une déduction des cotisations de votre revenu imposable, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
  • 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), quel que soit le revenu professionnel ;

ou

  • 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS (soit 72 571 € en 2017).

Conseil

Vous pouvez souscrire plusieurs contrats loi Madelin pour profiter de tous les avantages liés et cumuler les déductions.

Toutefois, cela n’a d’intérêt que si le plafond de déductibilité des cotisations n’est pas déjà atteint. En effet, si vous avez souscrit plusieurs contrats Madelin, vous ne disposez que d’une seule exonération pour la totalité des primes versées.

Vous régler vos cotisations depuis le compte de votre entreprise et recevoir vos remboursements et vos indemnités sur votre compte bancaire personnel

Nous vous rappelons que vous devez être à jour de vos cotisations de vos cotisations auprès de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse obligatoires pour pouvoir déduire les cotisations loi Madelin ci-dessus.

Vous souhaitez en savoir plus ? 

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