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Politique de protection des données personnelles

Charte de protection des données de la Mutuelle de la Corse

La présente charte a pour objet de présenter les enjeux, les objectifs et le périmètre de la gestion des données à caractère personnel que nous effectuons. Nous collectons et traitons des données personnelles de nos adhérents et prospects sur l’ensemble de nos activités d’assurance, et en particulier des données de santé.

En accord avec les valeurs de solidarité, de démocratie, de liberté et de transparence sur lesquelles s’appuient les mutuelles, nous sommes particulièrement sensibles à ce que notre dispositif de protection des données personnelles soit efficace et pertinent afin de répondre aux exigences de nos adhérents.

Afin de mettre en œuvre l’ensemble des principes décrits ci-dessous, nous avons nommé un délégué à la protection des données (DPO) au sein de la mutuelle.

     1. Données collectées

Pour notre activité, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données d’identification générales (nom, prénom, etc.),
  • Numéro d’identification unique (NIR),
  • Données d’identification adhérent Mutuelle de la Corse,
  • Informations relatives à la vie personnelle,
  • Données économiques ou financières,
  • Données de santé,
  • Données de connexion,
  • Données de géolocalisation,
  • Données de profilage non-automatisé ou n’entrainant pas d’effet juridique (évaluation des besoins),
  • Des profils internet tel que l’identifiant, les profils de navigations ou des cookies.

 Ces données peuvent être collectées à deux occasions :

  • Directement, lorsqu’elles sont collectées auprès de vous, comme au moment de la signature de votre bulletin d’adhésion.
  • Indirectement, lorsqu’elles ont été collectées auprès d’un organisme tiers.

     2. Utilisation

Les traitements portant sur vos données personnelles peuvent avoir plusieurs finalités :

  • la conclusion, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,
  • la gestion de la relation commerciale, sauf opposition de votre part,
  • l’analyse de tout ou partie des données afin d’améliorer la qualité de notre service, d’évaluer votre situation ou d’améliorer votre parcours adhérent,
  • le respect des obligations nous incombant, telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux.

 Vos données sont traitées conformément au principe de licéité de traitement. Pour cela, ces traitements reposent tous sur l’un des fondements juridiques suivants :

  • l’exécution d’un contrat conclu ou des mesures pré contractuelles prises à votre demande (tel que pour le remboursement de soins),
  • le respect d’une obligation légale nous incombant (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux),
  • la protection de nos intérêts légitimes (tels que pour la lutte contre la fraude),
  • le consentement que vous nous avez fourni (tel que pour la prospection commerciale suivant la réalisation d’un devis),
  • le cas échéant, la préservation de l’intérêt public.

     3. Cas particulier des données de santé

Dans le cadre de nos activités d’assurance, et notamment pour le remboursement de vos soins, nous collectons et traitons des données à caractère personnel dites « sensibles », en l’occurrence des données de santé.

Nous sommes particulièrement vigilants quant à la sécurité entourant les traitements des données de santé. Ces traitements sont basés sur l’exécution du contrat qui nous lie avec vous. Ils sont indispensables à nos activités de remboursements de prestations réalisées au titre de la complémentaire santé. Ces traitements sont réalisés dans le respect de la Convention AERAS.

Nous nous engageons par ailleurs à choisir comme partenaires, pour le traitement des données de santé, des organismes qui respectent les exigences des lois et règlements en matière de protection des données.

     4. Partage des données

Nous sommes susceptibles de partager les données personnelles vous concernant pour plusieurs raisons telles que la fourniture d’un produit d’assurance ou service que vous avez sollicité, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, le traitement d’un contentieux ou la défense de nos droits.

Nous sommes susceptibles de partager les données personnelles vous concernant avec votre employeur dans le cadre de la mise en place de la gestion de votre contrat d’assurance.

Nous ne transférons vos données qu’aux seuls délégataires de gestion, intermédiaires, partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin pour les finalités décrites ci-dessus. Nous nous assurons que ces tiers bénéficient de garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel. A cet effet, ils sont régulièrement contrôlés afin de nous assurer de leur conformité, et par incidence, préserver vos intérêts.

Enfin, nous nous interdisons de vendre ou louer les données personnelles que nous collectons.

     5. Transferts internationaux

Nous nous efforçons à ne pas transférer, héberger ou donner accès à vos données en dehors de l’Union européenne ou de pays présentant une protection adéquate en matière de protection des données personnelles.

Certains traitements peuvent néanmoins nécessiter un transfert de vos données en dehors de ces zones. Conformément à la réglementation, ces transferts interviennent alors uniquement pour exécuter un contrat conclu entre la mutuelle de la Corse et vous, exécuter une obligation légale, protéger l’intérêt public ou défendre nos intérêts légitimes. Ces transferts sont toujours encadrés par des garanties, notamment en utilisant des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

     6. Conservation

Conformément au principe de minimisation, nous ne traitons que des données adéquates, pertinentes et limitées au regard de ce qui est nécessaire pour les finalités de traitement. Nous garantissons également que la durée de conservation des données est limitée au strict minimum. Cette durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et de leur finalité.

Les durées de conservation que nous appliquons sont précisées dans une politique de durée de conservation des données.

     7. Droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez de droits sur vos données qui font l’objet d’un traitement par la Mutuelle de la Corse

Ces droits vous sont résumés ci-dessous :

  • droit d’information, afin de savoir si certaines de vos données personnelles sont détenues par les services de la Mutuelle de la Corse,
  • droit d’accès, pour demander à accéder à vos données,
  • droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données,
  • droit d’effacement, pour demander l’effacement de vos données dans certaines circonstances,
  • droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données,
  • droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les données personnelles que vous nous avez directement fournies,
  • droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos directives sur vos données personnelles après votre décès,
  • droit d’opposition, pour vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles.

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter  le site de la CNIL

Dans certaines situations et pour certains droits, la Mutuelle de la Corse pourra s’opposer à votre demande pour des raisons légitimes qui vous seront expliquées.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par la Mutuelle de la Corse, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données en accompagnant votre demande d’une copie d’un titre d’identité comportant votre signature (carte d’identité, passeport) :

  • Par courrier à l’adresse suivante :

Mutuelle de la Corse – Délégué à la Protection des Données

8, 10 avenue Maréchal Sébastiani – CS 80277

20296 BASTIA CEDEX 

  • Par mail à l’adresse suivante :

dpo@mutuelledelacorse.com