Convention de participation

Les employeurs territoriaux souhaitant contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents disposent de deux procédures au choix : la labellisation et la convention de participation. Chaque collectivité est libre de choisir la procédure qui lui convient le mieux. Ces procédures, délicates à mettre en œuvre, doivent être maniées avec vigilance, et plus particulièrement pour les conventions de participation.

Comparable à la procédure appliquée dans la fonction publique d’Etat, la convention de participation consiste pour la collectivité à sélectionner un contrat (ou règlement) par un appel à concurrence (procédure spécifique hors Code des marchés publics) auprès de mutuelles régies par le Code de la mutualité ou d’autres assurances complémentaires santé et prévoyance.

L’offre retenue doit respecter les conditions de solidarité fixées par le décret du 8 novembre 2011 en matière de santé. Un contrôle est d’ailleurs effectué, au terme d’une période de trois ans et au terme de la convention, sur l’efficacité des transferts de solidarité. En matière de prévoyance notamment, elle doit aussi être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique territoriale.

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