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CGU

Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après « CGU »), conclues entre l’utilisateur et la Mutuelle de la Corse, régissent les différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse suivante : www.mutuelledelacorse.com édité par la Mutuelle de la Corse.

Définitions

INFORMATIONS : ensemble des informations rendues accessibles aux utilisateurs sur le site comprenant les données, conseils, recommandations et autres informations dont la Mutuelle de la Corse est propriétaire, ou est autorisée à utiliser et à divulguer. Les informations incluent les descriptifs détaillant chaque garantie proposée par la Mutuelle de la Corse, les statuts, règlements mutualistes, notices  et autres tableaux de garanties.

SERVICES : ensemble des services proposés par la Mutuelle de la Corse aux utilisateurs via le site à l’exclusion des services proposés au sein de l’espace adhérent.

SERVICES ESPACE ADHÉRENT : désigne l’ensemble des services proposés par la Mutuelle de la Corse aux utilisateurs de l’espace adhérent via l’espace adhérent. Des services de l’espace adhérent différents sont disponibles selon que l’utilisateur est affilié à la Mutuelle de la Corse par son employeur en contrat collectif obligatoire, que l’utilisateur soit adhérent à un contrat collectif facultatif ou que l’utilisateur soit adhérent à la Mutuelle de la Corse en contrat individuel, en contrat labellisé, agent hospitalier ou adhérent à une garantie prévoyance.

COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur de l’espace adhérent à la Mutuelle de la Corse.

SITE : le site internet accessible à l’adresse www.mutuelledelacorse.com. Le site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.

ESPACE ADHÉRENT: la partie du site dédiée aux adhérents, accessible uniquement après identification sur le site.

UTILISATEUR: toute personne physique, adhérent de la Mutuelle de la Corse, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, accepté les présentes CGU et validé son inscription.

UTILISATEUR DE L’ESPACE ADHÉRENT : de manière générale les adhérents de la Mutuelle de la Corse, soit :

  • Les adhérents et bénéficiaires au titre du régime complémentaire santé géré par la Mutuelle de la Corse.
  • Les adhérents et bénéficiaires au titre d’un contrat de prévoyance individuelle géré par la Mutuelle de la Corse.

  • Les adhérents radiés/résiliés dans les 12 derniers mois.

Objet

Objet du SITE

Le site a pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par la Mutuelle de la Corse ainsi que de se connecter à leur espace adhérent.

Objet des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des utilisateurs et de la Mutuelle de la Corse. Les CGU s’appliquent dès la navigation sur le SITE et l’utilisation des services, SERVICE espace adhérent.

Descriptif non exhaustif des services

Les présentes CGU précisent les conditions d’accès et d’utilisation des principaux services en ligne suivants :

Création du compte espace adhérent;

  • Les adhérents de la Mutuelle de la Corse peuvent effectuer des demandes par voie numérique et accéder aux services de l’espace adhérent en se connectant à leur compte.
  • La création est soumise au remplissage d’un formulaire dont les données sont vérifiées avec les données contractuelles de l’adhérent.

Espace adhérent

Modalités d’inscription à l’espace adhérent

Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :

  • Sécurisation de la page d’inscription avec utilisation d’un protocole sécurisée (https) ;
  • A la première connexion à l’espace adhérent, un identifiant et un mot de passe sont nécessaires ;
  • Identification sur le site via l’utilisation d’un identifiant personnel communiqué sur l’adresse email renseignée par l’adhérent lors de la souscription de son contrat ou lors de la dernière modification de données de contact demandée par l’adhérent ;
  • Activation du compte soumise à la validation de l’adhérent via l’envoi à l’adresse mail de l’adhérent d’une url;
  • Identification de l’utilisateur par un login et un mot de passe requise à chaque connexion.
  •  

Une fois le compte activé et l’adresse mail de l’utilisateur confirmée, l’utilisateur peut accéder à son espace adhérent.

Description des services espace adhérent

Les informations contenues dans l’espace adhérent ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à la Mutuelle de la Corse figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.

L’espace adhérent permet notamment de :

  • Modifier les données personnelles ;
  • Consulter la liste des garanties ;
  • Consulter les contrats souscrits ;
  • Visualiser les éventuels bénéficiaires ;
  • Analyser un devis
  • Consulter les derniers remboursements / paiements ;
  • Télécharger les décomptes mensuels santé ;
  • Envoyer des documents justificatifs ;
  • Formuler une demande ou une réclamation ;
  • Télécharger les documents contractuels (carte de tiers payant, attestation, règlement mutualiste…) ;
  • Modifier ses préférences et consentements auprès de la mutuelle.

L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la Mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats souscrits au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

MISE EN GARDE GÉNÉRALE : L’ÉDITEUR MET TOUT EN ŒUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS LOYALES, FIABLES, COMPLÉTÉES ET A JOUR. LES SERVICES ET CONTENUS DÉLIVRES DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES ESPACE ADHÉRENT S’INSCRIVENT DANS UNE DÉMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES QU’ELLE COMPORTE. LE SITE ET L’ESPACE ADHÉRENT N’ONT AUCUNEMENT VOCATION A FOURNIR, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DES CONSEILS INDIVIDUALISES EN MATIÈRE DE SANTÉ NI DES CONSULTATIONS MEDICALES.

Modalités d’utilisation de l’espace adhérent

Les informations présentes dans l’espace adhérent sont celles issues des bases de données de la Mutuelle de la Corse. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que la Mutuelle de la Corse se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentes avec un historique de 48 mois à compter de l’ouverture de l’espace adhérent par l’utilisateur.

Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 48 mois (période glissante).

Confidentialité de vos logins
Les logins sont les données qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans l’espace adhérent.

Les logins sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ses logins.
Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité de la Mutuelle de la Corse ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à la Mutuelle de la Corse dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit, afin que le compte soit supprimé et remplacé.Aucun collaborateur de la Mutuelle de la Corse n’est habilité à demander à l’utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone.

Si l’utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser la Mutuelle de la Corse dans les plus brefs délais.

Accessibilité

la Mutuelle de la Corse et TESSI,  propriétaire du socle et développement du site s’efforcent de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mutuelledelacorse.com et/ou des services en ligne.

Cependant, la Mutuelle de la Corse et TESSI ne garantissent pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les responsabilités de la Mutuelle de la Corse et/ou de TESSI ne sauraient donc être engagées en cas d’impossibilité d’accès au site Internet, application mobile et/ou des services en ligne et/ou de saturation du réseau Internet ou toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

Obligations

Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de :

  • Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à la mutuelle
  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de la mutuelle
  • Ne pas détourner la finalité du site, telle que décrite dans les présentes CGU, pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
  • Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le site
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du site
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.

Responsabilité 

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’espace adhérent se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de  la Mutuelle de la Corse  ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Il appartient notamment à l’utilisateur de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

L’utilisateur accepte de dégager  la Mutuelle de la Corse, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services et services espace adhérent quelle que soit la cause de ces préjudices.

Aussi, la responsabilité de  la Mutuelle de la Corse   ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • L’impossibilité d’accéder temporairement au SITE suite à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des Contenus ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site en ce compris l’espace adhérent ;
  • En cas d’attaques virales ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site conformément à l’article liens hypertextes au sein des présentes CGU;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux utilisateurs ;
  • En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations suite à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au sein des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à la Mutuelle de la Corse ;
  • Pour tous dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Obligations de la mutuelle

La Mutuelle de la Corse est soumise à une obligation de moyens.

Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité de l’espace adhérent impose aux utilisateurs :

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir la Mutuelle de la Corse de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telles que les intrusions;
  • De prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur le site.

Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, même en présence d’un site sécurisé, et tout particulièrement en termes de fiabilité du réseau Internet.
En aucun cas, la Mutuelle de la Corse ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.

Force majeure

La Mutuelle de la Corse se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’événements ou de circonstances assimilables aux cas de force majeure tels que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieurs à la volonté de la Mutuelle de la Corse intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.

En cas de survenance de l’un de ses événements, la Mutuelle de la Corse s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible. Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la Mutuelle de la Corse.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Mutuelle de la Corse sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « mon espace adhérent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par  la Mutuelle de la Corse sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la mutuelle est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus et les services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site pour un usage autre que privé est interdite.
la Mutuelle de la Corse se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

Fin des services espace adhérent

A l’initiative de la Mutuelle de la Corse

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur de l’espace adhérent affectant le bon fonctionnement du service espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, la mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace adhérent de l’utilisateur de l’espace adhérent et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé et/ou prévoyance, pour quelque cause que ce soit, le service espace adhérent notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés 12 mois à compter de la date de radiation des garanties.

A l’initiative de l’utilisateur

À tout moment, l’utilisateur de l’espace adhérent a la possibilité de clore son espace adhérent et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande d’exercice de droit conformément à l’article « utilisation de vos données personnelles » ci-dessous.

L’utilisateur de l’espace adhérent est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’utilisateur de l’espace adhérent.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux services et contenus de l’espace adhérent.

Liens hypertextes

Vers le SITE

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’espace adhérent de  la Mutuelle de la Corse  requiert son autorisation préalable et expresse.

Depuis le SITE

Afin de fournir des services et contenus additionnels à ses adhérents,  la Mutuelle de la Corse  peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre strictement indicatif par  la Mutuelle de la Corse  sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Leur présence ne signifie en aucune manière que  la Mutuelle de la Corse  adhère ou valide le contenu du site ou accepte une responsabilité quelconque pour ce contenu ou l’utilisation de ces sites tiers. Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du site.

Utilisation de vos données personnelles

L’ensemble des informations liées à l’utilisation et aux droits rattachés aux données personnelles de l’utilisateur sont disponibles dans les mentions légales du site.

Acceptation des CGU

IMPORTANT !

TOUTE UTILISATION DU SITE EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CGU.

Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite pour les services et à compter de l’inscription sur le l’espace adhérent pour les services espace adhérent.

Lors de son inscription à l’espace adhérent, l’utilisateur de l’espace adhérent lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services espace adhérent décrit ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnait en cochant la mention « j’accepte les CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le site. La Mutuelle de la Corse se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le site. La Mutuelle de la Corse se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.

Divers

Les présentes CGU ainsi que les relations entre la Mutuelle de la Corse et les utilisateurs sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, la loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.

Il est possible d’adresser une réclamation ou de recourir au médiateur selon la procédure décrite sur la page  Réclamation et médiation

Le fait pour la Mutuelle de la Corse de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.